Dernière mise à jour : juin 2026
Conditions générales de vente
DE L’OFFRE « PassPass Agents »
Préambule
PassPass, société par actions simplifiée au capital de 5 000 €, siège social 7 rue de la Brise, 27370 Saint-Pierre-des-Fleurs, RCS d’Évreux 892 445 933 (SIRET 892 445 933 00013), TVA FR71 892445933, représentée par M. Quentin Bessière, Président (ci-après « PassPass »), édite une plateforme logicielle de services pour les acteurs de la location de courte durée et propose l’offre « PassPass Agents ».
Article 1 - Définitions
Agent : la personne physique exerçant une activité indépendante de nettoyage sous le régime de la microentreprise ou de l’entreprise individuelle, qui souscrit à l’offre « PassPass Agents ». L’offre n’est pas ouverte aux sociétés (personnes morales).
Attestation : l’attestation de réussite délivrée à l’Agent Validé. Elle n’est ni un diplôme d’état, ni une certification au sens du RNCP ou du répertoire spécifique de France Compétences.
Coaching : le programme d’accompagnement en ligne, s’appuyant sur la méthode « Élodie Rétif » décrit à l’Article 4.1. Il ne constitue pas une action de formation professionnelle au sens des articles L. 6313-1 et suivants du Code du travail et ne délivre aucun diplôme d’état.
Commission d’apport : la commission due à PassPass au titre de l’Article 8.2.
Conciergerie : le client professionnel de l’Agent auquel ce dernier fournit des prestations de service.
Logiciel / Plateforme : l’application et les outils édités par PassPass (planning, missions, reporting, facturation, etc), régis par les Conditions Générales d’Utilisation (« CGU ») de PassPass.
Mission : prestations de nettoyage et de services associés réalisés par l’Agent pour une Conciergerie cliente présentée par PassPass, dans le cadre de l’offre commercialisée par PassPass.
Offre PassPass Agents : l’ensemble des services décrits à l’Article 4 (coaching, validation, apport d’affaires, accès au logiciel).
Validation / Agent Validé : le statut obtenu par l’Agent qui remplit les conditions de l’Article 4.1. l’Agent est dit « Validé ».
Article 2 - Objet du contrat
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent l’intégralité de la relation entre PassPass et l’Agent au titre de l’offre « PassPass Agents ».
L’offre « PassPass Agents » constitue une offre de services complémentaire de PassPass. Elle est indissociablement subordonnée (i) à l’utilisation du logiciel PassPass et (ii) à l’acceptation des CGU de PassPass en vigueur (Article 4.3).
3.1 Offre réservée aux micro-entrepreneurs ou entrepreneurs individuels de nettoyage (personnes physiques). L’offre « PassPass Agents » est exclusivement destinée à des personnes physiques exerçant une activité indépendante de nettoyage sous le régime de la microentreprise ou de l’entreprise individuelle, agissant pour les besoins de leur activité professionnelle, ou aux personnes ayant l’intention de s’immatriculer, au plus tard à l’issue du coaching. Elle n’est ouverte ni aux sociétés (personnes morales), ni aux consommateurs ou non-professionnels, ni aux conciergeries immobilières.
En cas d’achat du coaching initial par une personne à laquelle elle n’est pas ouverte, l’accès au coaching pourra être résilié par PassPass auquel cas aucun remboursement ne sera effectué.
3.2 Déclaration et garantie. L’Agent déclare et garantit : (i) être une personne physique exerçant une activité de nettoyage; (ii) agir à des fins entrant dans le cadre de cette activité ; (iii) être immatriculé en France et disposer d’un numéro SIREN/SIRET en cours de validité ou s’engager à procéder à ces formalités après l’achat.
3.3 Conditions d’accès à l’offre.
L’achat au coaching implique :
Pour les acheteurs n’étant pas encore immatriculés, l’engagement de procéder aux formalités d’immatriculation de son activité de nettoyage et de rejoindre le réseau PassPass Agents à l’issue du coaching initial ;
Pour les microentreprises et entreprises individuelles de nettoyage déjà immatriculées, l’engagement rejoindre le réseau PassPass Agents à l’issue du coaching initial ;
L’entrée dans le réseau PassPass Agents validés suppose la communication, via le logiciel PassPass, des pièces suivantes :
justificatif d’immatriculation (avis de situation au répertoire SIRENE ou extrait RNE) à l’entrée puis tous les six (6) mois ;
attestation de vigilance URSSAF datant de moins de six (6) mois - à l’entrée puis tous les six (6) mois (art. L. 8222-1 et D. 8222-5 du Code du travail) ;
attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle en cours de validité - à l’entrée puis à chaque renouvellement ou échéance ;
attestation de non-emploi de salariés étrangers hors UE (ou liste nominative si applicable) ;
pièce d’identité (non conservée).
L’entrée dans le réseau PassPass Agents validés est également subordonnée aux conditions suivantes :
savoir lire et écrire le français ;
savoir utiliser un téléphone portable et les applications mobiles ;
disposer d’un téléphone portable ;
savoir prendre des photos.
Il est recommandé de disposer d’un moyen de transport autonome afin de faciliter le transport du linge et du matériel et d’optimiser les déplacements.
PassPass peut refuser ou annuler toute souscription en l’absence de justificatif ou en cas de déclaration inexacte, sans préjudice de la responsabilité de l’Agent en cas de fausse déclaration, auquel cas, le prix du coaching initial reste acquis à PassPass.
Article 4 - Description de l’offre « PassPass Agents »
4.1 Coaching et Validation
Le coaching initial est dispensé en ligne. Il comprend des vidéos et des supports écrits (durée indicative 6 heures) et s’appuie sur la méthode de nettoyage « Élodie Rétif » ainsi que sur des contenus propres à PassPass relatifs au métier d’agent de conciergerie : état des lieux du logement, prise de photos, comptes rendus écrits, utilisation du local ménage, attentes des voyageurs et des conciergeries, etc.
Au cours du coaching initial, un contrôle des connaissances est organisé en ligne, après chaque module. L’Agent obtient le statut d’« Agent PassPass validé » et une attestation de réussite lorsqu’il remplit l’ensemble des conditions suivantes :
avoir suivi tous les modules et réalisé l’ensemble des évaluations ;
avoir donné toutes les bonnes réponses aux contrôles des connaissances ;
avoir réalisé un entretien en visioconférence avec PassPass ;
être à jour de ses obligations légales, sociales et fiscales ;
avoir transmis les documents demandés à l’article 3.3.
Après avoir été validé, l’agent bénéficie d’un coaching de suivi par PassPass, tout au long de la relation contractuelle, afin de l’aider à améliorer la qualité des prestations, vendre ses prestations, gérer les éventuels conflits avec ses clients, gérer son organisation de travail et de manière générale à développer son activité dans de bonnes conditions.
4.2 Apport d’affaires et participation aux missions
Sous réserve d’être validé, l’Agent peut se voir proposer, via le logiciel PassPass, des missions auprès de conciergeries clientes de PassPass et présentées par PassPass. L’acceptation de la mission par l’Agent est libre.
L’apport d’affaires donne lieu à la commission d’apport prévue à l’article 8.2.
Aucune commission n’est due au titre des conciergeries que l’Agent apporte à PassPass ou avec lesquelles il travaille déjà et qui ne souscrivent pas à l’offre PassPass Agents.
Aucune commission n’est due par l’agent, sur ses propres clients hors plateforme PassPass ou tout autre client qui utilise le logiciel PassPass mais qui n’a pas souscrit à l’offre PassPass Agents.
PassPass ne garantit aucun minimum de chiffre d’affaires.
4.3 Usage du logiciel PassPass et acceptation des CGU
La souscription à l’offre « PassPass Agents » implique l’utilisation du logiciel PassPass (gestion des missions, planning, reporting, facturation, etc) et l’acceptation préalable des CGU de PassPass en vigueur, accessibles lors de l’inscription à la plateforme PassPass. L’usage du logiciel est fourni à l’Agent à titre gratuit. En cas de contradiction, les présentes CGV priment sur les CGU pour ce qui concerne la relation propre à l’offre « PassPass Agents ».
Article 5 - Prix du coaching et paiement
Le prix du coaching initial est de 100 € HT, soit 120 € TTC (TVA au taux en vigueur). Il est payable à la souscription par les moyens proposés sur le logiciel ou le site. Le coaching initial n’est accessible qu’après encaissement effectif du paiement. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la souscription.
En cas d’incident de paiement, de refus d’autorisation de paiement ou de non-paiement d’une somme due au titre du coaching ou des commissions, PassPass peut suspendre l’accès aux ressources du coaching et la proposition de nouvelles missions jusqu’à régularisation, sans préjudice de ses autres droits.
Article 6 - Droit de rétractation
L’offre étant réservée aux professionnels et se rattachant au champ de leur activité, l’Agent ne bénéficie pas du droit de rétractation du Code de la consommation, les conditions de l’article L. 221-3 n’étant pas réunies et l’a expressément exprimé lors de la souscription de l’offre PassPass Agents en cochant la case prévue à cet effet.
Article 7 - Indépendance de l’Agent - Absence de lien de subordination
L’Agent est un professionnel indépendant. Les présentes CGV ne créent entre PassPass et l’Agent aucune société, joint-venture, mandat, relation d’agence, ni lien de subordination. En particulier :
l’Agent organise librement son activité, ses méthodes de travail, son temps et ses horaires ;
l’Agent n’est lié par aucune exclusivité envers PassPass et peut travailler avec d’autres clients ou plateformes ;
l’Agent accepte ou refuse librement chaque mission au tarif proposé, sans qu’un refus n’entraîne de sanction ni de réduction de sa visibilité ;
l’Agent assume seul ses obligations légales, sociales, fiscales et comptables, ainsi que le choix de ses méthodes, produits et matériels.
La méthode « Élodie Rétif » et le référentiel de qualité sont préconisés mais non imposés.
Article 8 - Tarifs des prestations et commissions
8.1 Tarifs des prestations de services. Pour les missions réalisées en dehors de l’offre PassPass Agents, l’Agent fixe librement ses tarifs.
Pour les missions proposées par PassPass, dans le cadre de l’offre PassPass Agents, le prix des prestations est fixé par PassPass.
8.2 Commission d’apport et de suivi (10 %). Lorsque PassPass apporte la conciergerie cliente à l’Agent validé, PassPass perçoit une commission de 10 % du montant HT de chaque mission effectivement réalisée et facturée, au titre de l’apport d’affaires et du coaching de suivi. Aucune commission n’est due lorsque l’Agent détient ou apporte lui-même le client qui n’a pas souscrit à l’offre PassPass Agents.
8.3 Facturation et paiement. Les prestations de service sont facturées par l’Agent à la conciergerie via le logiciel PassPass, en son propre nom, entre le 1er et le 5 du mois suivant et lui sont payées directement par celle-ci ; PassPass n’encaisse pas les sommes dues au titre des prestations de service. PassPass facture sa commission d’apport à l’Agent via le logiciel PassPass, mensuellement, entre le 1er et le 5 du mois suivant sur la base des missions réalisées et facturées le mois précédent. Le prix du coaching initial (article 5) est, en revanche, encaissé par PassPass au titre de la vente de son propre service dès la souscription.
Article 9 - Obligations de l’Agent
réaliser les missions acceptées avec soin et conformément au cahier des charges de la conciergerie et au référentiel de qualité préconisé par PassPass ;
souscrire et maintenir une assurance responsabilité civile professionnelle ;
être et demeurer à jour de ses obligations légales, sociales et fiscales, et les communiquer spontanément via le logiciel PassPass dans les conditions de l’article 3.3 ;
utiliser le logiciel PassPass pour la gestion des missions, le reporting incluant des photographies fournies à titre d’élément de preuve et de protection en cas de contestation, et non comme un outil de contrôle hiérarchique ;
en cas de non-conformité constatée, reprendre la prestation dans les conditions prévues à l’article 11 ;
s’abstenir de tout dénigrement en particulier sur les réseaux sociaux et respecter la confidentialité des informations de PassPass, des conciergeries et des voyageurs.
Article 10 - Attribution des missions
Les missions sont proposées aux Agents validés via le logiciel PassPass sur la base de critères objectifs (disponibilité, proximité géographique, notation des voyageurs et retours des conciergeries). L’Agent demeure libre d’accepter ou de refuser. Un refus n’entraîne aucune pénalité ni dégradation de la visibilité de l’Agent.
Article 11 - Qualité et conséquences des non-conformités
La qualité des prestations est appréciée par la notation des voyageurs lorsqu’ils séjournent dans le logement, ainsi que par la conciergerie cliente lorsqu’elle se rend dans les logements, que ce soit spécifiquement pour vérifier la qualité des prestations ou à l’occasion d’autres visites liées à son activité. PassPass n’exerce pas lui-même de notation de l’Agent : il met à disposition, via le logiciel PassPass, les outils permettant de recueillir ces évaluations et de tracer les comptes rendus de mission.
Les conséquences d’une non-conformité relèvent d’une obligation contractuelle de conformité et non d’un pouvoir de sanction ; elles sont précisées, dans le contrat conclu entre l’Agent et la conciergerie.
PassPass proposera à l’agent un coaching de suivi pour déterminer les causes des non conformités et mettre en place des actions correctives (revoir des modules de coaching initial, changer de produit ou de matériel, de méthode, etc).
Les causes de non conformités pourront être classées selon le référentiel des 5 M.
Cette méthode permet de couvrir l’ensemble des causes probables et de les regrouper par thème.
Main d'œuvre : Agent mal ou pas assez formé ou pas adapté à ce type de prestation, …
Milieu : conditions de travail (ex : local mal ventilé et humide), logement complexe, environnement spécifique, …
Méthode : méthodes de travail, méthodes de contrôle, process, consigne manquante, stock mal rangé, …
Matière : consommables ou produits utilisés, …
Matériel : équipements, machines, matériel inadapté, cassé, défectueux, manquant, …
Article 12 - Remplacement par un autre Agent validé
L’Agent empêché doit, dès qu’il a connaissance de l’empêchement, prévenir de son absence dans le logiciel PassPass afin d’être remplacé pour cette mission par un autre Agent validé.
C’est PassPass et non l’Agent empêché qui se chargera de trouver un autre Agent validé.
Un agent qui annule régulièrement des missions pourra se voir présenter moins de missions.
Article 13 - Non-contournement
Pendant la durée des présentes et pour une durée de douze (12) mois suivant la fin de l’engagement, l’Agent s’interdit de contourner PassPass en traitant directement, avec une conciergerie qui lui a été apportée par PassPass, dans le but d’éluder la commission d’apport et de suivi. Cette stipulation, limitée aux seules conciergeries effectivement apportées par PassPass, ne restreint pas la liberté de l’Agent de développer toute autre clientèle.
En cas de violation de cette clause, une pénalité forfaitaire de 2000 (deux milles) euros HT sera appliquée à l’Agent.
Article 14 - Propriété intellectuelle
Les contenus du coaching et du logiciel sont la propriété de PassPass ou de ses partenaires, en ce compris la méthode et la marque « Élodie Rétif » utilisées sous licence. PassPass concède à l’Agent un droit d’accès personnel, non exclusif et non cessible, pour ses seuls besoins et pendant la durée de la relation. Toute reproduction, revente ou exploitation non autorisée est interdite. Toute transmission du droit d’accès par l’agent à un tiers, même de la famille ou même faisant partie du réseau PassPass Agents, est interdite et constitue un délit de contrefaçon punissable par des sanctions pénales.
L’Agent validé est autorisé à se prévaloir de l’appellation « Agent PassPass validé » tant qu’il demeure validé, et dans le seul cadre de l’offre PassPass Agents. La souscription ne confère aucun droit d’usage autonome de la marque « Élodie Rétif », dont l’usage suppose, le cas échéant, une licence de marque distincte commercialisée séparément par son titulaire.
Article 15 - Données personnelles
PassPass agit en qualité de responsable de traitement pour les données des utilisateurs de sa plateforme (dont l’Agent), aux fins de gestion de la souscription, du coaching, de la validation, des missions et de la facturation ; la base légale est la bonne exécution du contrat. Pour les données des voyageurs et des conciergeries traitées pour le compte de celles-ci, les rôles respectifs (responsable de traitement / sous-traitant) sont précisés dans les contrats correspondants et, le cas échéant, un accord de sous-traitance est conclu.
Les informations recueillies à l’occasion des présentes CGV et de leur exécution (nom, prénom, adresse, email, téléphone, documents demandés) font l’objet d’un traitement informatique destiné à permettre sa bonne exécution.
La base légale du traitement est la bonne exécution du contrat et la finalité est la gestion de la relation entre les parties.
Les destinataires des données sont les membres de la direction et de l’encadrement.
Elles seront conservées pendant toute la durée du contrat et 5 ans après.
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, et à la loi sur le RGPD l’agent bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation de traitement, d’effacement et de portabilité de ses données qu’il peut exercer par email : secretariat@passpass.io, en précisant ses nom, prénom, adresse.
En cas de difficulté en lien avec la gestion de ses données, l’agent peut adresser une réclamation auprès du responsable de traitement ou auprès de la CNIL ou de toute autorité compétente.
CNIL – 3 place de Fontenoy – Unesco, 75007 Paris.
Téléphone : 01 53 73 22 22
Le responsable du traitement des données pour PassPass est Quentin BESSIERE : secretariat@passpass.io.
L’agent peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données les concernant.
Article 16 - Responsabilité
PassPass est tenue d’une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée et pour les seuls dommages directs et prévisibles. Sont exclus les dommages indirects (exemple : perte de chiffre d’affaires, de clientèle). En tout état de cause et sauf disposition impérative contraire, la responsabilité totale de PassPass est plafonnée au montant HT payé par l’Agent au titre du coaching initial et des éventuelles commissions au cours du dernier mois.
Article 17 - Force majeure
Aucune partie n’est responsable d’un manquement résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure, outre les cas habituellement retenus par la jurisprudence et sans que cette liste soit limitative :
les catastrophes naturelles, incendies, inondations et intempéries exceptionnelles ;
les épidémies et pandémies, ainsi que les mesures administratives qui en découlent ;
les grèves ou conflits sociaux, internes ou externes à l’une des parties ;
l’interruption des réseaux de télécommunications, d’énergie ou de transport ;
les cyberattaques et les défaillances majeures des systèmes d’information échappant au contrôle raisonnable de la partie concernée.
La partie empêchée informe l’autre dès que possible de la survenance de l’évènement et de sa durée prévisible. Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l’empêchement ; un empêchement définitif autorise chaque partie à mettre fin à la relation sans indemnité.
Article 18 - Durée et résiliation
La relation au titre de l’offre « PassPass Agents » est conclue pour une durée indéterminée, sans exclusivité. Chaque partie peut y mettre fin à tout moment, quel que soit le motif mais en indiquant la raison de l’arrêt. La résiliation se fera par écrit, moyennant un préavis d’un mois, via le logiciel PassPass.
L’accès aux ressources du coaching sera fermé à l’expiration du délai de préavis.
L’agent perdra le titre « Agent PassPass validé » et ne pourra plus utiliser cette appellation ni utiliser à des fins commerciales la marque « Elodie Rétif ».
Après la fin du délai de préavis, PassPass ne proposera plus de missions à l’Agent.
Article 19 - Évolution des CGV
PassPass peut modifier les présentes pour les adapter aux évolutions de l’offre ou de la réglementation. Les modifications ne s’appliquent qu’aux souscriptions postérieures à leur entrée en vigueur. L’Agent peut être invité à accepter les CGV modifiées ; à défaut, les dernières CGV acceptées continuent de s’appliquer jusqu’au terme du service en cours.
Les présentes CGV ont été acceptées expressément lors de la souscription de l’offre PassPass Agents en cochant la case prévue à cet effet.
Une copie des CGV acceptée est envoyée par email et mis à disposition dans son espace membre dans le logiciel PassPass à l’agent.
Article 20 - Clause de sauvegarde et divisibilité
Les parties entendent préserver l’économie générale de l’offre, fondée sur l’indépendance de l’Agent. Si une stipulation était jugée nulle, illégale ou inapplicable, les autres conserveraient leur plein effet ; la stipulation concernée serait réputée non écrite ou remplacée par une stipulation valable la plus proche de l’intention commune des parties (article 1184 du Code civil), négociée de bonne foi.
Article 21 - Preuve
La souscription aux présentes CGV, par voie électronique, prouve l'acceptation pleine et entière de l’ensemble de ses dispositions.
L’Agent convient expressément avoir lu l'intégralité des CGV, sauf preuve contraire.
Les registres et enregistrements électroniques conservés par PassPass dans des conditions raisonnables de sécurité - notamment l’horodatage de l’acceptation des CGV, les échanges via le logiciel PassPass, les comptes rendus de mission et les factures - sont conservés sur un support fiable et durable et font foi entre les parties, sauf preuve contraire. Ils peuvent être produits à titre de preuve des communications, missions, acceptations et paiements intervenus entre les parties.
Article 22 - Références et témoignages
Avec l’accord préalable de l’Agent, PassPass peut citer son nom, mentionner sa qualité d’« Agent PassPass validé » et reproduire les avis ou témoignages qu’il a volontairement communiqués, à des fins de référence commerciale et de promotion de l’offre, notamment sur ses sites et supports.
L’Agent garantit que les contenus qu’il transmet (textes, photographies, vidéos) sont libres de droits ou qu’il dispose des autorisations nécessaires. Il peut retirer son accord à tout moment pour l’avenir, par écrit ; PassPass cesse alors d’utiliser les éléments concernés dans un délai raisonnable.
PassPass ne diffuse que des témoignages réels et vérifiables et s’abstient de toute allégation de nature à induire en erreur sur la portée de l’attestation ou sur les revenus susceptibles d’être perçus.
Article 23 - Dispositions diverses
23.1 Survie. Les stipulations qui, par leur nature, ont vocation à survivre à la fin de la relation - notamment les articles 9 (confidentialité), 13 (non-contournement), 14 (propriété intellectuelle) et 15 (données personnelles) - continuent de produire leurs effets après la cessation des présentes, pour la durée qui leur est propre.
23.2 Absence de renonciation. Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre à l’une de ses obligations ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
23.3 Intégralité de l’accord. Les présentes CGV, ensemble les CGU du logiciel PassPass auxquelles elles renvoient, expriment l’intégralité de l’accord des parties au titre de l’offre « PassPass Agents » et prévalent sur tout échange ou document antérieur portant sur le même objet.
23.4 Prescription. Conformément à l’article 2254 du Code civil, toute action fondée sur les présentes doit, à peine de forclusion, être engagée dans un délai d’un (1) an à compter de la connaissance du fait qui la fonde, sans préjudice des délais impératifs plus longs prévus par la loi.
23.5 Langue. Les présentes CGV sont rédigées en langue française. En cas de traduction, seule la version française fait foi.
23.6 Réclamations. Toute réclamation peut être adressée à PassPass via le logiciel PassPass ou par courriel à secretariat@passpass.io. PassPass s’efforce d’y répondre dans un délai raisonnable ; les parties privilégient la résolution amiable de tout différend avant toute action contentieuse.
Article 24 - Droit applicable et juridiction
Les présentes sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relèvera des tribunaux compétents du ressort du siège social de PassPass.